Loi Scrivener 2
La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener.
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Loi française relative à l'économie, à la fiscalité et au droit du travail - Loi promulguée sous le gouvernement Barre - Crédit - Taux d'intérêt - Finance
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La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal (comme la première loi Scrivener) est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
Domaine d'application de la loi
La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). Les travaux immobilier dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener. Les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.
Résumé de la loi
Conjointement aux règles édictées par la première loi Scrivener, la loi Scrivener 2 impose certaines spécificités liées aux prêts immobiliers :
- Edition d'un tableau d'amortissement détaillé : Pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des interêts remboursés,
- Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale. (Les parts sociales étant le plus souvent dû dans le cas d'établissements mutualistes),
- Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.
- Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l'offre
.
Voir aussi
- Loi Scrivener
- Loi Neiertz
- surendettement
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
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