Loi Scrivener 2

La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener.



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La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal (comme la première loi Scrivener) est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.

Domaine d'application de la loi

La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). Les travaux immobilier dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener. Les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.

Résumé de la loi

Conjointement aux règles édictées par la première loi Scrivener, la loi Scrivener 2 impose certaines spécificités liées aux prêts immobiliers :

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
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