Loi Scrivener
La loi Scrivener est une loi instaurée le 10 janvier 1978 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre.
Catégories :
Loi promulguée sous le gouvernement Barre - Loi française relative à l'économie, à la fiscalité et au droit du travail - Crédit - Taux d'intérêt - Finance
Définitions :
- loi du 13 juillet 1979 qui vise à protéger les emprunteurs et qui s'applique à l'ensemble des prêts immobiliers. Elle réglemente surtout la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien. (source : mon-immeuble)
- Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente essentiellement l'offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la... (source : guiderachatcredit)
- Loi régissant les relations entre prêteur et emprunteur dans le cadre de la protection du consommateur. (source : financement-immobilier-icf)
La loi Scrivener est une loi instaurée le 10 janvier 1978 sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre (UDF). Elle a comme objectif de perfectionner l'information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais également des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.
Domaine d'application de la loi
La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.
Résumé de la loi
La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :
- Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
- Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TÆG), durée…), montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
- L'offre est reconnue comme valide pendant 15 jours.
- En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité.
- Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).
La loi scrivener intervient aussi lors d'un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'à 90 jours de debits (4 lettres ont été envoyées).
Voir aussi
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"Loi Scrivener, la protection" L'image ci-contre est extraite du site autocadre.com Il est possible que cette image soit réduite par rapport à l'originale. Elle est peut-être protégée par des droits d'auteur. Voir l'image en taille réelle (300 × 200 - 12 ko - jpg)Refaire la recherche sur Google Images |
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
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