Financement des partis politiques français

Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.


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  • Les partis et groupements politiques bénéficiaires de l'aide publique en France. (source : france-politique)
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Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.

Les dons privés étaient à l'origine sévèrement réglementés pour limiter l'influence des grandes sociétés sur les élus. Cette situation a entraîné une baisse importante des ressources privées et énormément de partis ont utilisé des sources de financements illégales (emplois fictifs, surfacturation de marchés publics, réseaux françafricains... ). Pour remédier à cette situation, le législateur a mis en place un financement public dont le montant fluctue suivant les derniers résultats électoraux.

Aujourd'hui ce financement est réglementé par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, qui modifie la loi n°88-227 du 11 mars 1988. La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargés du contrôle des finances politiques. Le contrôle est facilité étant donné que on demande à chaque parti de confier l'encaisse des fonds à une association de financement ou à un mandataire financier, qui peut être une personne physique. Ceux-ci doivent être agréés par la CNCCFP. Les manquements aux critères de comptabilité sont sanctionnés, quelquefois pénalement.

Financement légal

Le financement légal des partis politiques français est soumis à une législation qui s'est progressivement imposée depuis 1988, sous la pression des différentes affaires politico-financières françaises (loi du 11 mars 1988, loi du 15 janvier 1990, loi du 29 janvier 1993, loi du 19 janvier 1995).

Le législateur a interdit les dons des entreprises privées aux partis à partir de 1995.

Chronologie

Avant 1988

Avant 1988, le financement des campagnes électorales n'était pas codifié. Les partis politiques français reconnus par la Constitution ne disposaient d'aucun statut. Comme les candidats aux élections, les partis étaient censés vivre des seules contributions de leurs militants.

En réalité, ils avaient mis en place des mécanismes occultes de financement illégal des partis politiques français. Ils recevaient des dons illégaux des entreprises en contrepartie d'avantages (autorisations administratives, contrats d'équipements, etc... ).

Ne correspondant pas à l'objet social de ces sociétés, ces dons formaient des abus de biens sociaux.

Loi du 11 mars 1988

Votée dans les dernières semaines de la première cohabitation, la loi du 11 mars 1988 édicte les premières règles de financement de la vie politique. Le premier ministre Jacques Chirac est à l'initiative de cette loi qui lui avait été demandée par le président de la République François Mitterrand, dans le contexte de l'affaire Luchaire.

La loi du 11 mars 1988 institue ainsi le principe du financement public des partis politiques, mais le réserve aux seules formations représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle reconnaît aux candidats aux élections législatives et présidentielles la possibilité de recevoir des dons et institue le plafonnement des dépenses électorales.

Loi du 15 janvier 1990

Votée dans le cadre de l'affaire Urba, la loi du 15 janvier 1990, dite «loi Rocard», efface l'ensemble des infractions «commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques»[1]. La loi étend le plafonnement à l'ensemble des types d'élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser chaque année plus de 500 000 francs (74 626 euros) aux partis politiques. Une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée pour veiller à l'application de la loi.

Loi du 29 janvier 1993

À l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. Désormais les comptes de campagne et les comptes annuels des partis doivent faire figurer la liste des entreprises ayant accordé des aides mais aussi leur montant.

Loi du 19 janvier 1995

Le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin est à l'origine de la loi du 19 janvier 1995, rédigée à partir des conclusions du groupe de travail qu'il avait créé, à l'automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Edouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières  : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet.

Elle interdit les dons des personnes morales aux partis politiques français. Cette interdiction vise l'ensemble des personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Parallèlement à l'interdiction de tout financement privé en dehors de celui des individus, le remboursement par l'État des dépenses de campagne est augmenté jusqu'à 50 % du plafond de dépenses.

Aménagements de 2003

Aux termes de la loi du 11 mars 1988, il suffisait de présenter au moins cinquante candidats dans plus de trente départements de métropole. Depuis 2003, l'argent public n'est octroyé qu'aux partis dont les candidats auront obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Types de financements

Financement public

L'aide publique comprend deux tranches :

Financement privé

Le financement privé est soumis à certaines conditions :

Ces dons étaient à l'origine de la loi limités à 4 500 euros par personne physique et par an, avec une partie déductible des impôts. Cependant, la loi des finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 a presque autorisé un doublement des dons de spécifiques en les portant à 7 500 euros par personne et par an.

Le 1er septembre 2010, le groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche et apparentés à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi "visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique" aux fins de limiter les dons d'une même personne physique "à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques", d'assimiler "les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un parti politique aux dons visés par l'article 1er" et de prescrire l'obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers de rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant consentis des dons de plus de 3 000 euros"[2].

Contraintes comptables

Plafonnement des dépenses électorales

Lors de l'élection présidentielle, la loi référendaire n°62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par la loi organique n°2001-100 du 5 février 2002 instaure en plus des modalités courantes (association de financement ou mandataire, tenue d'un compte de campagne) un plafond de dépenses de 13, 7 millions d'euros au premier tour et de 18, 3 millions d'euros pour le second tour.

La loi, déjà mentionnée, du 15 janvier 1990 fixe les modalités du financement des campagnes pour les autres élections. En cas d'infraction, la CNCCFP doit saisir le Conseil constitutionnel.

Déclarations de situation patrimoniale

Les candidats à l'élection présidentielle doivent adresser une déclaration sous pli scellée au Conseil constitutionnel. Seule celle de l'élu est publiée.

Les membres du gouvernement et certains élus (présidents de conseil régional, de conseil général, maires de communes de plus de 30 000 habitants) doivent adresser une déclaration à la Commission nationale pour la transparence financière de la vie politique. Celle-ci est chargée d'établir un rapport triennal, publié au Journal officiel de la République française

Les membres du parlement doivent adresser une déclaration à la CNTFVP. Les députés doivent déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration sur l'honneur comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'ils envisagent de conserver ou sinon attestant qu'ils n'en ont pas.

Financement illégal

Le financement illégal des partis politiques français est un ensemble de pratiques permettant aux partis politiques de trouver des ressources financières en dehors du cadre de la loi. Les années 1990 ont permis de prendre la mesure de ces pratiques illégales lors des affaires politico-financières qui ont intéressé la totalité des partis politiques français.

Le financement des partis politiques français est soumis à une législation qui s'est progressivement imposée depuis les années 1980 (loi du 11 mars 1988, loi du 15 janvier 1990, loi du 19 janvier 1995).

Affaire concernant plusieurs partis politiques

Affaires classées par parti politique

  • Financement illégal du CDS
  • Financement illégal du PCF
  • Financement illégal du PR

Notes et références

  1. Histoire secrète du patronat : de 1945 à nos jours, sous la direction de Benoît Collombat et David Servenay, La Découverte, 2009, p. 494.
  2. Jean-Marc Ayrault et al., «Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique» sur Site de l'Assemblée nationale, déposé le 1er septembre 2010. Mis en ligne le 2 septembre 2010

Références

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
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