Crédit permanent

Le crédit permanent est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte spécifique ouvert auprès de l'établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente...



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Crédit - Taux d'intérêt - Finance - Surendettement

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  • Ce type de prêt - nommé aussi «crédit permanent», «crédit revolving» et ... Mais les mensualités de remboursement augmentent, et la durée du prêt aussi.... pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat, ... (source : empruntis)
  • On nomme aussi le compte permanent, crédit revolving ou crédit renouvelable, car la réserve de crédit se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.... une offre préalable est obligatoirement soumise à l'emprunteur à ... (source : moncreditresponsable)

Le crédit permanent (aussi nommé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte spécifique ouvert auprès de l'établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il forme une formule spécifique de crédit à la consommation et relève donc de la règlementation afférente.

Le renouvellement du crédit permanent s'opère au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur dans la limite du montant autorisé par l'organisme ainsi qu'à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est le plus souvent assortie d'une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte. Si cette formule présente l'avantage de la souplesse, elle est le plus souvent coûteuse, peut former une incitation dangereuse à la surconsommation - ou alors au surendettement - et nécessite par conséquent une idéale gestion de son compte.

Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, provenant d'une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.

Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, surtout, d'associations de consommateurs[1] qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages. Le glissement qu'on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l'affectation contractuelle.

Principe

Crédit «reconstituable», il autorise l'emprunteur de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.

Le montant ainsi disponible - quelquefois nommé «réserve» - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.

Types

Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :

Montant

Le montant du crédit dépend des revenus, des autres crédits peut-être contractés et de la relation du client avec son banquier. Le montant est calculé selon le taux d'endettement, et du reste à vivre de l'emprunteur tout comme pour les crédits personnel à la consommation.

Durée

La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par tacite reconduction). Trois mois avant la date «anniversaire» de l'ouverture du compte, l'établissement de crédit doit obligatoirement remettre à l'emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 1998)  ; qui plus est , l'augmentation du plafond prêté doit faire l'objet d'une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ Finaref).

Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de 3 ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel)

Intérêts

Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG - c'est à dire, le taux effectif global - fluctue est fréquemment de l'ordre de 20 %, (le taux d'usure étant fréquemment de l'ordre de 21%) c'est-à-dire qu'une somme de 100 euros empruntés génère entre 05 et 10 euros d'intérêts à payer sur un an (en plus du remboursement du capital). L'astuce de nombreuses sociétés de crédit revolving est d'affecter une grande partie des remboursements mensuels à des frais très différents (frais d'envois, frais de prélèvements, frais d'assurance, frais de tenue de compte) ce qui diminue d'autant la part du capital remboursé qui est quelquefois insignifiante. La durée de remboursement du crédit revolving lorsque on ne puise pas dans la réserve disponible peut alors être extrêmement longue.

Garanties

La souscription d'une assurance décès et invalidité est facultative. Un organisme de crédit ne peut vous refuser le crédit sur l'unique motif du refus de signature de l'assurance.

Appelé aussi garantie, à la signature de votre contrat, si un déblocage total ou partiel des fonds est demandé à un taux différent du contrat directeur, une offre spéciale doit être signée par le client. (Exemple : Capital mis à disposition 10 000€ au TÆG annuel 16.22% // Capital emprunté ou utilisé à l'ouverture : 2 000€ au TÆG de 9.9%). (Loi Chatel)

Remboursement

Le rythme des remboursements est laissé au choix du bénéficiaire dans la limite du respect d'un minimum mensuel. Les établissements de crédits proposent fréquemment deux modes de remboursement : Le mode rapide et le mode lent. Ils permettent de rembourser plus ou moins rapidement la réserve utilisée en faisant fluctuer le montant des mensualités.

Comme pour tout crédit, chaque mensualité se décompose de deux parties :

la première a pour objet le paiement des intérêts dû sur le capital effectivement emprunté, la seconde a pour objet le remboursement d'une partie du capital emprunté. Remboursement anticipé, partiel ou total, envisageable à tout moment, sans pénalités.

Protection de l'emprunteur

S'agissant d'un crédit à la consommation dont la durée est le plus souvent supérieure à 3 mois et le montant inférieur à 21500€, la loi Scrivener s'applique, visant à informer ainsi qu'à protéger le consommateur.

Notes et références

Voir aussi

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
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