Crédit-bail

Le crédit-bail (ou leasing, de l'anglais^[1]) est un crédit donnant la possibilité de l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance.

Typologie et enjeux du crédit-bail

Typologie du crédit-bail

Selon le plan comptable français

Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) prend, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers.

Technique de financement apparue au début des années 1960, cette opération ne doit pas être confondue avec une location simple que le locataire peut interrompre moyennant un simple préavis. Elle peut aussi être confondue avec une location-vente car son intérêt réside dans la faculté du locataire à lever l'option ou à ne pas le faire, c'est-à-dire se rendre propriétaire du bien. Il peut choisir soit de restituer le bien à la société bailleresse, soit reconduire la location pour une nouvelle durée.

En France, il est régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966. Une société commerciale ne peut pas faire de crédit-bail de façon habituelle, cette activité à titre habituel est réservée aux sociétés de financement, titulaires d'un agrément de l'AMF, l'Autorité des Marchés Financiers. Lorsque le crédit-bail s'adresse aux particuliers, on parle plutôt de LOA, location avec option d'achat. La LOA est particulièrement utilisée pour les voitures. Néanmoins, le contrat de crédit-bail conclu dans certains cas par une personne autre qu'un établissement financier est licite.

Selon les normes IAS/IFRS (internationales)

Selon l'IAS 17 est reconnu comme crédit-bail, l'acquisition d'un bien par redevances dont :

1. le contrat prévoit le transfert de la propriété au locataire à l'issue du contrat.
2. le contrat dont la durée est proche de la durée d'utilisation du bien.
3. le contrat dont le prix de levée de l'option est suffisamment avantageux pour qu'il soit quasiment certain que le locataire achètera le bien à la fin du contrat.
4. le contrat qui au début indique que la valeur actualisée des paiements minimaux dus par le locataire est au moins égale à la valeur de l'actif loué.

Enjeux du crédit-bail

• Le crédit-bail permet aux entreprises ainsi qu'aux particuliers d'investir dans des biens, sans aggravation excessive de leur situation financière (ratios de solvabilité), par un paiement forfaitaire mensuel nommé redevance. Ceci veut dire que le bilan de l'entreprise sera plus avantageux, car moins de dettes apparaîtront au passif.

• Le crédit-preneur peut enregistrer les loyers dans sa comptabilité comme des charges d'exploitation. Le résultat avant impôt diminue d'autant et avec lui les impôts. Par contre les amortissements et les intérêts d'emprunt ne sont pas déduits sauf à l'option. Ceci veut dire que pour évaluer l'intérêt du crédit bail comparé à l'acquisition par autofinancement ou par emprunt il faut tenir compte des flux de trésorerie dégagés dans chaque cas. L'analyse de la valeur actuelle nette semble être le meilleur outil pour comparer les investissements suivant les modes de financement. Au final, les redevances de crédit-bail ont en particulier l'avantage d'être déductibles fiscalement sur une durée différente des amortissements du bien.

• Le dispositif est spécifiquement utilisé pour les véhicules et le matériel informatique et industriel, surtout parce que ce type de contrat permet d'inclure des garanties de maintenance et le financement de la TVA.

Caractéristiques principales du crédit-bail

Il s'agit en fait de sous-traitance dans l'achat de biens et la gestion de prêts. L'entité ayant besoin d'un bien, en formule la demande auprès d'une société de crédit-bail, qui devient propriétaire du matériel déterminé. Cette société loue l'équipement pendant une période correspondant à la durée de vie économique du produit, à un taux d'intérêt fixé pour la durée du contrat. L'option d'achat du crédit-bail est le plus souvent levée car les entreprises ont recours à cette formule pour devenir in fine propriétaires de leur parc matériel. Dans le crédit-bail le locataire est engagé à payer les loyers (redevances) jusqu'à la fin du contrat, comme dans un prêt qui ne s'éteint qu'après le remboursement final du capital. En France, les contrats de crédit-bail ne mentionnent jamais le taux d'intérêt, mais une chaîne de loyers. Selon les clauses d'option d'achat, le locataire a la possibilité d'acquérir le bien loué à la fin du contrat de crédit-bail, sur la base d'un prix prédéfini.

Particularités du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier a été créé pour pouvoir financer l'achat ou la construction d'un bâtiment, tout spécifiquement pour des sociétés ou même des communes. Tout comme le crédit-bail généralement ici il s'agit de pouvoir contracter un engagement entre une personne civile et une société financière. Cette dernière achète ou fait construire un immeuble à usage professionnel tel que des bureaux ou une usine, et en apporte la possession par un bail de longue durée à son cocontractant. Pendant toute la durée du contrat, c'est la société de crédit-bail qui reste propriétaire du bâtiment, l'entreprise qui l'utilise n'étant que la "locataire" des biens qu'elle a fait acheter ou construire. Le crédit-bailleur n'est pas responsable des actes commis par le crédit-preneur. En effet la société ne joue qu'un rôle de financement. En ce qui concerne la durée du "bail", elle est fréquemment liée à la durée économique de l'immeuble. C'est pour cette raison qu'on voit rarement de contrat de crédit-bail immobilier d'une durée inférieure à vingt ans. Le "loyer" se compose d'une fraction du capital investi par la société de crédit-bail, de l'intérêt courant sur ce capital et d'une marge bénéficiaire pour la société de financement. Les avantages du crédit-bail sont nombreux : d'une part il permet d'adapter les besoins de la société concernée au mieux, d'autre part, il permet le financement complet de l'acquisition d'un immeuble. Enfin, étant donné que les contrats sont accompagnés d'une option d'achat en faveur de la société qui occupe le bien à l'issue du crédit-bail on peut imaginer que le terrain ou l'immeuble a bénéficié d'une plus-value importante; dans ce cas la société utilisatrice a fait une bonne affaire. Quant à la société de crédit-bail immobilier, elle fait là un placement avantageux, car elle reste propriétaire du bien pendant toute la durée du crédit-bail et cela sans aucun risque. Par contre la pratique du crédit-bail comporte quelques risques : contrairement au bail classique, la société utilisatrice sera dans l'obligation de payer la rente jusqu'à la clôture du contrat de crédit-bail même en cas de disparition de l'immeuble sauf disposition contraire au contrat (clause de fin anticipée au contrat). Dans ce cas, elle devra payer une pénalité contractuelle.

Comptabilisations liées au crédit-bail

Comptabilisation du crédit bail

Selon le plan comptable français

En France le crédit-bail peut être soit mobilier, soit immobilier (pour les immeubles). Deux types de redevances (charges) déductibles sont par conséquent utilisées à chaque période :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
612..	Redevance	...
44566	TVA déductible sur biens et services	...
512	Banque		...

Une caution est fréquemment à constater à l'origine.

A la clôture, il faut constater selon le principe de séparation des exercices des charges constatées d'avance.

En cas d'immeuble une provision est constatée pour la part non déductible des redevances concernant la part revenant aux terrains de l'immeuble (car ils ne sont pas amortissables).

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
6875	Dotations aux provisions	...
155	Provisions pour impôts		...

A l'option, il faut constater l'acquisition du bien et l'extourne (écriture inverse) des provisions constatées. Il faudra alors constater un amortissement en fin d'année.

Selon les normes IAS/IFRS (internationales)

La norme IAS 17 établit comment comptabiliser le crédit-bail. Il est reconnu comme une immobilisation corporelle avec pour contrepartie une dette financière au passif du bilan. La comptabilisation se fait à la plus faible valeur entre la juste valeur (de marché) et la valeur actualisée des paiements minimaux du contrat. Des amortissements et intérêts doivent être comptabilisés.

Comptabilisation d'une cession bail dite «lease-back»

Le «lease back» est une cession d'un bien à un organisme qui vous le loue en crédit bail.

Il faut :

• Enregistrer l'écriture de cession du bien (dont le produit exceptionnel).
• Enregistrer les écritures de redevance du crédit-bail.
• Constater à la clôture l'extourne du produit exceptionnel pour la plus value réalisée contre un produit constaté d'avance.
• Constater à la clôture l'étalement de la reprise du produit constaté d'avance.

Informations à apporter en annexe

Selon les normes internationales (IAS/IFRS)

L'IAS 1 oblige les entreprises à élaborer une annexe aux comptes annuels le plus souvent commençant par une déclaration de conformité, puis l'énoncé des évaluations choisies. Des évaluations doivent être explicitées dont les contrats de location. De plus un état des créances et dettes, les impôts différés mais aussi les engagements hors bilan doivent être indiqués.

Selon le plan comptable français

Dans le cadre d'annexes à présentations simplifiées :

• Seules les redevances et le restant à payer en distinguant crédit-bail mobilier et immobilier peut apparaître.

Dans le cadre d'annexes sans présentations simplifiées :

• Selon l'article 53A du 29/11/83, il faut ajouter aux comptes annuels une annexe relative au tableau récapitulant le crédit-bail. Si l'entreprise n'a pas besoin de commissaires aux comptes, elle pourra simplement indiquer les redevances restant à payer.

Le tableau indique :

• La valeur d'origine du bien concerné.
• Le montant des redevances (de l'exercice et son cumul).
• L'amortissement envisageable et son cumul.
• Les redevance restant à payer (jusqu'à un an, d'un à cinq ans et plus de cinq ans)
• Le prix d'achat résiduel.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

• Le site de l'Association Française des Sociétés de Financement
• Définition de crédit-bail sur le site de l'INSEE

Principaux mots-clés de cette page : crédit - bail - contrat - société - redevances - durée - selon - option - financement - locataire - immeuble - entreprise - immobiliers - intérêt - achat - valeur - amortissements - location - ias - compte - payer - constater - acquisition - déductibles - biens - loyers - propriétaire - fin - produit - annexe -

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9dit-bail.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.